CGV

1er : Désignation

GOODJOB.FR est une marque proposant des formations en anglais ,de la société BUNKER LAB, SAS dont le siège social est situé à :
Le Dauphin, 18 Rue du lac Saint André, 73370 Le bourget du Lac Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 851 414 136 00032, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84730223073 auprès de la Direction Régionale des l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Savoie à Chambéry.

2ème : Objet

Les conditions générales de vente décrites-ci après s’appliquent dans la relation commerciale entre la société Goodjob.fr et son client.
Elles fixent les conditions dans lesquelles la société Goodjob.fr s’engage à réaliser les prestations de formation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur les conditions générales d’achat. Toute prestation accomplie par la société Goodjob.fr implique donc l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Goodjob.fr et seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

3ème : Définitions

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation auprès de la société Goodjob.fr Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation
CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document

4ème: Documents contractuels et processus de vente

Pour chaque session de formation et sur demande du client, la société Goodjob.fr adresse une convention *de formation professionnelle en double exemplaire.
*Il s’agira d’un contrat de formation professionnelle lorsque l’accord est passé directement entre le stagiaire et la société Goodjob.fr.

Cette convention contient les dispositions financières, les modalités de règlement, le dédit ou abandon, les confidentialités et communication ainsi que les droits applicables et juridiction compétente.

5ème: Dispositions financières :

En contrepartie de cette action de formation, l’apprenant accepte expressément et mobilise son compte formation en fonction du montant de sa formation.

En contrepartie de cette action de formation, l’apprenant dispose d’un financement propre, avec plusieurs mensualités possibles.

6ème: Modalités de règlement :

Concernant le financement par moncompteformation.fr, le règlement se fera uniquement à la fin de sa formation entre l’organisme de formation et la caisse des dépôts.

Concernant les modalités de règlement pour le financement propre, la première mensualité ou le financement total se fera lors de la signature de son contrat de formation.

7ème: Dédit ou abandon :

Annulation à l’initiative de Goodjob.fr

Financement avec moncompteformation.fr :

Force majeure : Goodjob.fr ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• –  La maladie d’un formateur ou animateur de formation
• –  L’accident d’un formateur ou animateur de formation
• –  Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Goodjob.fr
• –  Les désastres naturels
• –  Les incendies
• –  L’interruption des télécommunications
• –  L’interruption de l’approvisionnement en énergie
• –  L’interruption des communications ou des transports de tout type
• –  Toute autre circonstnce échappant au contrôle raisonnable de Goodjob.fr
  Annulation à l’initiative du client
  Financement avec moncompteformation.fr :
  Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail) et sera uniquement applicable pour ces deux situations :
• –  Durant le délai incompressible de onze (11) jours entre la date de signature du contrat et la date de démarrage de la formation.
• –  Les cas de force majeure mentionnés sur le compte personnel de formation qui sont applicables sur justificatifs.
  Financement propre :
  Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
  Il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  En l’espèce, la souscription de mensualités ou d’un financement complet par un Client lui donne accès dès le premier paiement à l’ensemble des contenus numériques inclus dans son abonnement. En tout état de cause, le processus de souscription implique l’acceptation par le Client des conditions générales de vente et la renonciation expresse au droit de rétractation.
  En cas de force majeure, le client s’engage à transférer un justificatif à l’organisme de formation, dans un délais de 48h00 à l’adresse mail suivante : dossiers@bunkerlab.fr

8ème: Confidentialité et communication :

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par la société Goodjob.fr uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.

De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.

Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par la société Goodjob.fr constitue une violation du RGPD.

Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de la société Goodjob.fr:

• par courrier postal à l’adresse suivante : Le Dauphin, 18 Rue du lac Saint André, 73370 LE BOURGET DU LAC.

• par courrier électronique à l’adresse suivante : dossiers@bunkerlab.fr

9ème: Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées par le présent document et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Chambéry sera seul compétent pour régler le litige entre le stagiaire et la société Goodjob.fr

Fait au Bourget du lac le 15 Septembre 2022